votre rôle face à la juridiction

Le droit d’auteur vous concerne, quels que soient le ou les rôles que vous jouez dans le monde de l’art : artiste, collectionneur, organisateur d’événements, galeriste, conservateur, agent ou marchand, éditeur, éducateur.

Cette rubrique a été créée en collaboration avec le cabinet Carbonnier, Rasle & Lamaze à Paris.

dans quel rôle vous situez-vous ? > je suis professionnel, comment exploiter une oeuvre ? > je suis éducateur ou enseignant, suis-je aussi soumis ? > je suis artiste, comment puis-je bénéficier de ce droit ? > je veux promouvoir un artiste ! > je suis collectionneur, et suis sollicité pour exposer !

"Renard", sculpture de Xue sun, jeune artiste franco-chinoise (courtesy Sun) ... clic=zoom

je suis professionnel, comment exploiter une oeuvre ?

Il vous faut passer un contrat d’exploitation comprenant la cession totale ou partielle des droits, et précisant :
> les parties concernées
> chacun des droits cédés, totalement ou partiellement
> la destination (but de l’opération)
> le mode et lieu d’exploitation
> la durée d’exploitation
> la rémunération et son mode : proportionnel ou forfaitaire.
Attention  : sans document écrit et signé des deux parties, il n’y a pas cession.

comment faire ?

de toutes façons il vous faut passer un contrat d’exploitation avec l’artiste ou ses ayants droits, et pour la rémunération des droits, deux voies sont possibles :
> si l’artiste n’adhère pas à l’ADAGP, la négocier avec lui
> s’il y adhère, vous pouvez acheter directement les droits à l’ADAGP ; alors vous devez vous adresser à celle-ci pour obtenir son propre accord et ses tarifs, par un aller-retour d’un formulaire en ligne.
Dans tous les cas de présentation d’une oeuvre, vous devez mentionner au moins le nom de l’artiste en regard de l’image.

où vous adresser ?

> soit à l’AGAGP : si l’artiste y est inscrit (son site liste tous ses membres) ; s’il n’y est pas, c’est inutile car il est censé s’occuper lui-même de ses droits
> soit directement à l’artiste ; mais s’il est inscrit à l’ADAGP, vous devez aussi contacter cet organisme
> et si l’artiste réside à l’étranger, c’est le droit de son pays qui fait loi ; la CE harmonise ses procédures  ; soyez prudents avec les américains...

combien devrais-je payer pour les droits ?

pour un artiste non inscrit à l’ADAGP, à vous de voir, c’est négociable. Pour connaître les barèmes de l’ADAGP il faut s’adresser à elle ; voici ses principes de tarification, le montant est :
> proportionnel aux recettes d’exploitation lorsque celle-ci est durable et mesurable ; c’est le contrat qui fixe les montants et modalités
> forfaitaire lorsque l’exploitation est isolée (une conférence, article de presse...), ou lorsque le support est consacré à un seul auteur ; ce sont alors les barêmes de l’ADAGP (ou d’un autre organisme) qui prévalent.

pour ce qui concerne l’ADAGP, les tarifs forfaitaires dépendent : > du type de média : - pour le web : du nombre de pages vues par mois - pour les supports papiers : de la surface d’illustration (pleine ou 1/4 de page...) et du tirage > de la catégorie de l’exploitant : - un organisme non lucratif (éducation, information, promotion de l’artiste...) paie moins cher - l’usage d’oeuvres en publicité est le plus cher - le tarif est fdortement dégressif selon le nombre d’oeuvres - rappelons que la TVA est due en plus.

En pratique : voici un ordre de grandeur des prix forfaitaires de l’ADAGP (2007) :
> pour un livre tiré à 10 000 exemplaires, une oeuvre couleur en 1/4 de page vous coûtera environ 90 € HT ; s’il y a 10 oeuvres, c’est 10 fois plus
> pour un document tiré seulement à 1000 exemplaires, l’oeuvre couleur 1/4 page vous coûtera environ 70 € HT ;
> dans certaines conditions (publication à compte d’auteur, bénévolat, enseignement...) une remise de 20 à 50% peut être consentie
> pour le web : un site éducatif présentant 15 oeuvres en tout paiera environ 30€ HT par mois ; un site de vente présentant 150 oeuvres paiera environ 300 € HT par mois.

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je suis éducateur, enseignant, suis-je aussi soumis ?

quelques petits aménagements :

vous êtes soumis, mais vous aurez quelques petits avantages :
> l’ADAGP pratique des tarifs moins élevés
> les photocopies bénéficient d’un tarif bas et les moins de 20 semblent libres
> dans certains cas "on ferme les yeux" (conférences, cours...) mais ce n’est qu’une tolérance
> la jurisprudence dispose de quelques cas spécifiques : consultez un avocat et... prudence !
> prudence aussi car la législation s’armonise dans la CE et les lois comme les usages peuvent changer.

mais le droit est trop pesant !

Almanart estime que le domaine éducatif et enseignement devraient être exonérés du paiement de ces droits :
> au nom du créateur qui, souvent, souhaite moins se faire payer que de se faire connaître

> au nom du développement de l’art contem-porain, situé en queue de la culture française... > au nom de la formation et l’information du public, qui doit être faciles d’accès. Faute de quoi les effets pervers sont connus : > voyez en littérature et musique où les éducateurs qui copient sont, par leurs besoins, poussés dans l’illégalité > l’effet se fait sentir dans les livres, où l’on préfère montrer des artistes étrangers que des français (voir l’interview), et... > ...pire, l’on montre de préférence des auteurs anciens libres de droit, ce qui accentue encore le mauvais réflexe "rétroviseur" en culture

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je suis artiste, comment puis-je bénéficier de ce droit ?

où vous inscrire ? > liste des organismes

de préférence à l’ADAGP ; adhérer ne vous coûtera qu’environ 15 € HT (2007) ; vous devez soumettre un dossier de vos activités et références artistiques (comme le CV que vous faites pour une exposition).

Dans certains cas particuliers décrits plus haut vous pouvez aussi vous adresser au SCAM, à la SACEM ou au CFC.

L’INPI (Institut de la Protection Industrielle) peut vous intéresser dans des cas inhabituels en art : l’invention d’un procédé nouveau, la création d’un logo, dessin ou modèle à déposer.

En pratique : vous pouvez prouver l’antériorité de votre oeuvre ou votre procédé par un simple enregistrement de l’existence de cette création à une date initiale, ceci en déposant dans une enveloppe scellée agréée la preuve de cette existence à une date donnée ; attention, ce n’est pas une protection mais une précaution utile dans certains cas, lorsque notamment vous débutez une oeuvre et n’avez pas le temps de faire de la paperasse.
Ce dispositif est proposé à l’INPI, l’ADAGP et quelques autres instances comme un officier ministériel, huissier ou un notaire, mais ils n’auront aucune capacité à vous défendre, il ne pourront que montrer une preuve.

L’oeuvre d’art comporte parfois des animations, simulations ou même jeux logiciels : si vous êtes auteur d’un logiciel spécifique et original qui fait partie ou qui a servi à la création de l’oeuvre, nous vous suggérons de le faire aussi déposer sur CD à l’APP qui en assurera une protection très efficace au besoin. Il vous en coûtera environ 200 € HT la 1ère année et 100 les autres (2007).
Rappelons qu’un logiciel n’est pas brevetable en France, mais il l’est aux USA.

Si votre oeuvre comprend une partie audio-visuelle conséquente, il vous faudra décider de déposer soit à l’ADAGP, soit à la SACEM, cela dépend de la proportion respective et de l’usage commercial que vous envisagez de l’oeuvre ; nous vous suggérons de demander conseil à ces deux organisations.

Enfin si vous avez créé une oeuvre dite composite ou de collaboration, la meilleure précaution envers des contestations ou difficultés ultérieures est de se mettre d’accord entre auteurs sur un texte co-signé décrivant les parties respectives, voire de passer entre vous un contrat.

En pratique :
Nous savons bien sûr vos réticences les procédures administratives ; mais nous savons aussi que beaucoup deviennent plus attentifs dès que le succès devient palpable (sic), alors autant avoir pris des dispositions avant de se disputer entre soi, avec son marchand, ou pire entamer un procès incertain, coûteux en temps, en efforts et en amour-propre.

le statut d’artiste est-il nécessaire ?

non car il ne régit que les aspects sociaux, comptables et fiscaux.

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je veux promouvoir un artiste !

je suis collectionneur et sollicité pour exposer !

Dans un lieu privé et pour un cercle fermé de regardeurs : vous êtes libre ; mais dès lors que l’exposition est publique, vous devenez exploitant ; alors :
> obtenez l’accord de l’artiste, qui reste le propriétaire moral : lui seul (ou ses ayants droits) peut accepter ou non de voir représenter son œuvre dans les conditions que vous prévoyez
> obtenez de lui (ou de l’ADAGP si elle le représente) une cession temporaire des droits matériels
> payez le droit à l’auteur ou à l’ADAGP, mais le créateur non inscrit peut y renoncer ; l’ADAGP parfois ferme les yeux, ne souhaitant pas aller contre l’intérêt des artistes ; mais attention ce n’est qu’une tolérance !

Vous prêtez pour une grande exposition ?
bravo : l’organisateur s’occupera des formalités et paiera les droits d’exploitation et d’assurance ; mais vérifiez-le.

Vous louez l’oeuvre ?
aAttention vous devenez exploitant commercial puisqu’il y a rémunération ; veillez à ce que l’acquéreur temporaire s’occupe de toutes les démarches légales.

En pratique : ne faites RIEN sans signer un accord, même succinct et sur un coin de table, pour pallier aux risques vis-à-vis de l’artiste, de la loi et des assurances.
Sachez qu’en droit, d’une manière générale :
> la bonne foi est un élément important dont les magistrats tiennent compte
> nul ne devant ignorer la loi (même si c’est impratiquable en France...), c’est presque toujours à vous de "faire la preuve" de votre bonne foi en cas de plainte, d’où l’usage peut-être exagéré du parapluie.

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